Dans un article précédent disponible ici, j’abordais la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Face à « l’obsolescence programmée » largement décriée et la surconsommation, le reconditionnement apparaît comme une opportunité commerciale.
Attention toutefois à respecter certaines obligations de conformité !
Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Ce décret fournit une définition légale de ces produits, il apporte davantage de clarté au secteur des produits reconditionnés.
Le produit reconditionné se distingue du produit d’occasion en ce qu’il doit avoir subi un « contrôle technique » plus ou moins important allant du simple diagnostic ou remballage à la réparation et au remplacement de pièces/composants.
Les points clés de règlementation sont basées sur la loyauté de l’offre vis à vis du consommateur
- Respect du l’encadrement du « contrôle technique » de reconditionnement, ainsi le bien vendu doit avoir « subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ». Dans certains cas, l’appareil doit avoir « subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités » ;
- Garanties :
- Garantie légale de conformité (présomption d’existence du défaut) gratuite ;
- Garantie légale des vices cachés (à la différence de la garantie légale de conformité, le client doit démontrer le vice, il n’existe pas de présomption de défaut) ;
Il faut bien distinguer dans ses conditions générales de vente :
>la durée d’application des garanties, c’est à dire la durée pendant laquelle le client peut engager la responsabilité du vendeur (2 ans)
>la durée de présomption d’antériorité du défaut (1 an pour les produits reconditionnés contre 2 ans pour les produits neufs) ;
>la durée de la prescription de 5 ans de droit commun qui court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer.
Vous pouvez proposer une garantie commerciale plus importante et payante dont il convient alors de définir précisément dans vos conditions générales de ventes les modalités d’exécution et de mise en oeuvre.
- Information précontractuelle suffisante imposée par le Code de la consommation sur les caractéristiques essentielles du bien.
>Précisions sur l’état : attention, un descriptif se limitant à l’aspect purement visuel du produit ne suffit pas à répondre aux exigences d’informations.
Il est conseillé de renseigner votre client sur l’état de fonctionnement du produit et son aptitude à l’usage compte tenu du reconditionnement. En effet, l’aptitude à l’usage peut être différente du produit neuf.
Attention, le décret du 17 février 2022 prohibe l’emploi des termes « état neuf » ou « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
>Précisions sur les caractéristiques techniques
>Précisions sur les opérations de reconditionnement réalisées : Justification des allégations avancées (test, contrôles) :
Attention, le décret du 17 février 2022 encadre l’emploi des termes « reconditionné en France », dorénavant réservés aux reconditionnements réalisés en totalité en France.
Vous ne pouvez, dès lors, pas vous contenter d’une adresse en France pour utiliser ces termes alors que l’ensemble des opérations se déroulent depuis l’étranger.
> Ne pas utiliser la notion de « garantie constructeur » ou de « certification » si vous ne recourez pas aux services d’un organisme tiers accrédité.
Si vous désirez vous lancer dans la vente de produits reconditionnés, vous l’aurez compris, il est essentiel d’effectuer une analyse au préalable de la règlementation en la matière afin de valider votre conformité aux dispositions en vigueur.
A défaut, vous vous exposez à des sanctions administratives voire pénales.
Le Cabinet SOLAGNA AVOCAT est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
