Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi il est nécessaire de veiller au respect du formalisme de la cession de parts sociales.
Malgré l’engouement pour les sociétés par action simplifiées (SAS) ces dernières années, de nombreux projets d’#entreprise sont encore structurés sous la forme de société à responsabilité limitée (SARL).
Peut-être avez-vous le projet, à court ou long terme, de restructurer votre activité ou l’actionnariat de votre société et que la cession partielle ou totale de parts sociales est une option à envisager.
Sachez que la #Loi impose le respect d’un certain formalisme auquel il convient de se conformer rigoureusement.
En effet, la notification du projet de cession à la société et aux associés n’est pas un simple mode d’information mais bien une étape indispensable de la procédure d’agrément qui est d’ordre public.
⚠️ Conséquence : le non-respect de ce formalisme est sanctionné par la nullité.
La condition d’application du dit formalisme s’apprécie de manière stricte, les juridictions n’hésitant pas à prononcer la nullité y compris lorsqu’une formalité « équivalente » aurait été respectée (par exemple : consentement/agrément unanime constaté dans un document annexé à l’acte de cession, voté en assemblée générale ou déduit de la participation active des associés lors d’assemblées générales avec l’acquéreur).
Aussi, lorsque les enjeux financiers sont importants et/ou que la cession intervient dans un contexte litigieux de sortie d’un associé par exemple, cela peut avoir de lourdes conséquences.
➡️Que vous soyez cédant ou cessionnaire, parlez de vos projets pour éviter de vous faire piéger. Outre son expertise stratégique et technique l’Avocat veille à sécuriser vos intérêts.
➡️Et si vous êtes associé d’une SAS, il peut être opportun de faire le point sur la rédaction de vos statuts et du pacte d’actionnaires pour prévoir des conditions et modalités de cession adaptées à vos besoins.
Le Cabinet Solagna, est là pour vous accompagner dans cette démarche.
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