Dans cet article, nous vous expliquons avec un exemple simple, l’intérêt d’investir dans la rédaction d’un Pacte d’associés sur-mesure qui réside dans l’efficacité de sa mise en oeuvre.
Parce que votre projet entrepreunarial est unique dans sa configuration, dans son activité, dans les perspectives de développement, dans les personnes qui y participent, il est indispensable de vous doter d’un outil adapté à vos besoins et spécificités.
Le Pacte d’associés est indispensable pour organiser les relations entre associés pour les raisons suivantes :
💈Contenu libre et facilement modifiable ;
💈Contenu confidentiel (vs. Statuts publics) ;
💈C’est un guide qui permet d’affiner et d’exprimer la vision, les perspectives, les besoins et objectifs de chacun des associés ;
💈C’est un outil de règlement des litiges entre associés le cas échéant ;
💈Il permet de définir l’équilibre des relations avec vos partenaires investisseurs si vous avez recours au financement extérieur.
Outil formidable donc, à condition qu’on apporte le soin nécessaire à sa rédaction pour une mise en œuvre effective (c’est un peu l’objectif !).
Le Pacte d’associés « prêt à signer » est donc l’erreur à ne pas commettre
Illustration avec :
🔷la 𝙘𝙡𝙖𝙪𝙨𝙚 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙣-𝙘𝙤𝙣𝙘𝙪𝙧𝙧𝙚𝙣𝙘𝙚 (l’associé s’interdit de concurrencer l’activité de la société et le cas échéant, celle de ses associés) et ;
🔷la 𝙘𝙡𝙖𝙪𝙨𝙚 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙣-𝙨𝙤𝙡𝙡𝙞𝙘𝙞𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 (l’associé s’interdit de débaucher le personnel et les partenaires privilégiés de la société).
Quasi-systématiques, y compris dans les modèles que vous allez trouver en libre accès sur internet ou chez les petits copains entrepreneurs.
Si vous « bricolez » des clauses « types » à partir d’un Pacte « Prêt-à-signer » vous allez vous heurter à une difficulté de mise en œuvre :
⚠️ elles ne seront pas adaptées à vos besoins et n’anticiperont pas vos perspectives ;
⚠️ leur périmètre sera mal rédigé ;
⚠️ leurs conditions de validité ne seront pas réunies (spécificités pour chacune des clauses notamment lorsque l’associé débiteur est également dirigeant salarié).
Bien que librement acceptées par vos associés, le juge saisi en cas de litige pourra faire obstacle à la mise en œuvre d’une telle clause s’il considère qu’elle n’est pas proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger.
Il convient donc de réaliser une analyse, au cas par cas ( périmètre d’activité, niveau concurrentiel du marché, perspectives de développement, etc..) pour vous doter de clauses que vous pourrez effectivement opposer à vos associés, le moment voulu.
L’investissement que représente l’accompagnement d’un professionnel dans la rédaction du Pacte n’est pas superflu.
Si vous en doutez encore, je vous invite à aller lire la jurisprudence abondante sur le sujet.
Le Cabinet Solagna est là pour faire le point avec vous et analyser vos besoins pour vous proposer une solution sur-mesure et efficace.
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