Catégorie : Pacte d’associés

Une décision récente de la Cour de cassation (𝙲𝚊𝚜𝚜.𝙲𝚘𝚖 𝟶𝟽/𝟶𝟽/𝟸𝟶𝟸𝟷 𝚗°𝟷𝟿-𝟸𝟹𝟼𝟿𝟿 𝙵𝚂 + 𝙱) vient illustrer une nouvelle fois la nécessité d’organiser soigneusement vos relations entre associés dans vos Statuts et dans …

Dans cet article, nous vous expliquons avec un exemple simple, l’intérêt d’investir dans la rédaction d’un Pacte d’associés sur-mesure qui réside dans l’efficacité de sa mise en oeuvre. Parce que …