Une décision récente de la Cour de cassation (𝙲𝚊𝚜𝚜.𝙲𝚘𝚖 𝟶𝟽/𝟶𝟽/𝟸𝟶𝟸𝟷 𝚗°𝟷𝟿-𝟸𝟹𝟼𝟿𝟿 𝙵𝚂 + 𝙱) vient illustrer une nouvelle fois la nécessité d’organiser soigneusement vos relations entre associés dans vos Statuts et dans un Pacte d’associés sur-mesure pour anticiper les difficultés et notamment la question épineuse de l’évaluation des droits sociaux en cas de séparation, et ce, dès la création ou à l’occasion de la restructuration de l’actionnariat.
En effet, le Président du Tribunal saisi de la désignation d’un 𝔼𝕩𝕡𝕖𝕣𝕥 chargé d’évaluer le prix des droits sociaux sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil (en cas d’exclusion ou de perte de qualité de dirigeant entraînant une obligation de céder ses titres par exemple) peut donner des consignes d’évaluation à l’𝔼𝕩𝕡𝕖𝕣𝕥 mais ces consignes ne peuvent pas avoir pour effet de trancher une contestation relative aux règles statutaires ou contractuelles applicables.
Dès lors, la partie qui souhaite obtenir du Président, saisi de cette question, qu’il fournisse telle ou telle consigne à l’𝔼𝕩𝕡𝕖𝕣𝕥 a tout intérêt à pouvoir s’appuyer sur des clauses claires et habilement rédigées qui n’appelleront pas de contestation de l’autre partie.
Le Cabinet Solagna est votre partenaire pour vous faire bénéficier de son savoir-faire et de sa vision en matière de rédaction des Statuts et du Pacte d’associés afin d’anticiper et prévoir ces questions.